CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SOCIÉTÉ CRÉALIUM SRL – ENSEIGNE COMMERCIALE : ELECTRIC INK BELGIUM

Régime d'Exclusion de Responsabilité Spécifique (B2B / B2C) – Harmonisation Européenne

Version contractuelle de référence – Applicable à compter de : Mai 2026

PRÉAMBULE & OPPOSABILITÉ JURIDIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent de manière exclusive, impérative et absolue l'ensemble des relations contractuelles, précontractuelles et commerciales établies entre la société CRÉALIUM SRL (ci-après désignée « le Vendeur » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client », « l'Acheteur » ou « le Partenaire ») passant commande de produits, substances, pigments, dispositifs, machines, accessoires ou consommables associés de la marque Electric Ink, que cette transaction soit opérée en magasin physique, par correspondance, par voie de démarchage ou via la plateforme de commerce électronique de la Société (ci-après « le Site »).

1. Consentement Éclairé, Exprès et Condition Préalable : La passation de toute commande, la validation d'un panier d'achat numérique, la signature d'un bon de commande ou l'acceptation sans réserve d'une facture de la Société implique de la part du Client une consultation approfondie, une compréhension totale et une acceptation irrévocable, immédiate et sans la moindre réserve de l'intégralité des clauses des présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il contracte en parfaite connaissance de cause et qu'aucune commande ne saurait être traitée par la Société sans l'acceptation préalable de ce cadre juridique protecteur.

2. Primauté Absolue et Indivisibilité de la Volonté du Vendeur : Les présentes CGV constituent l'unique socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de droit économique belge. En conséquence, elles prévalent de plein droit, automatiquement et sans exception sur toutes conditions générales d'achat, clauses particulières, conditions spécifiques, correspondances ou documents de toute nature émanant du Client ou de ses représentants. Toutes conditions contraires ou dérogatoires posées unilatéralement par l’Acheteur, à défaut d’une acceptation expresse, formelle, écrite et signée par un gérant statutaire de la société CRÉALIUM SRL, seront frappées d'inopposabilité absolue à l'égard de la Société, quel que soit le moment où elles auront pu être notifiées.

3. Non-Renonciation : Le fait pour la société CRÉALIUM SRL de ne pas se prévaloir, à un moment donné ou pendant une période déterminée, de l'une quelconque des clauses ou options des présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété, qualifié ou invoqué par le Client comme une renonciation tacite ou définitive à s'en prévaloir ultérieurement, ni comme une modification du contrat.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION NOMINATIVE ET LÉGALE DU VENDEUR

Conformément aux obligations légales de transparence, les présentes CGV sont éditées par l'entité juridique titulaire exclusive des droits d'importation, de distribution et de commercialisation de la marque mentionnée sur le territoire concerné :

Raison sociale et Dénomination officielle : CRÉALIUM SRL
Enseigne et Nom commercial public : Electric Ink Belgium
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge
Siège social et d'exploitation légal : Rue de la Clef 13, 4620 Fléron, Belgique
Numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales (RPM Liège) : 1030.053.391
Numéro d'entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises - BCE) : 1030.053.391
Numéro d'identification fiscale (TVA Intraccommunautaire) : BE 1030.053.391
Canaux de communication officiels et directs :
- Ligne téléphonique du Secrétariat / Service Client : +32 493 12 08 50
- Ligne téléphonique de la Direction Générale : +32 497 24 83 39 /+32 493 12 08 50
- Adresse de courrier électronique unique : electricink.be@gmail.com

ARTICLE 2. SEGMENTATION ET JURIDICIATION DES PROFILS CLIENTS

Le niveau d'application des présentes clauses, les droits de rétractation et les régimes de responsabilité civile varient de manière substantielle et automatique selon la nature et la qualification juridique de l'Acheteur :

2.1 Le Client Professionnel (Régime B2B)

Est considéré comme Client Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, de droit belge ou international, qui agit à des fins entrant de manière directe ou indirecte dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Cela inclut sans restriction les artistes tatoueurs indépendants, les exploitants de studios de tatouage ou de perçage, les instituts d'esthétique ou de modification corporelle, ainsi que toute structure disposant d'un numéro d'entreprise actif, d'une immatriculation fiscale ou d'un numéro de TVA. Le Client Professionnel reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucune des dispositions protectrices prévues en faveur des consommateurs par le Code de droit économique belge.

2.2 Le Client Consommateur (Régime B2C)

Est considéré comme Client Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

ARTICLE 3. CAPACITÉ JURIDIQUE, ACCRÉDITATION SANITAIRE ET RESTRICTIONS D'USAGE

3.1 Déclaration de Capacité et d'Aptitude Professionnelle

La société CRÉALIUM SRL distribue du matériel technique de pointe, des aiguilles chirurgicales stériles et des pigments de coloration cutanée profonde soumis à des législations de santé publique nationales et européennes rigoureuses.

Le Client déclare sur l'honneur posséder la pleine capacité juridique de contracter et de s'engager.
Le Client Professionnel certifie de manière irrévocable qu'il dispose de l'ensemble des compétences techniques, des diplômes, des certifications, des agréments préfectoraux ou gouvernementaux, et des enregistrements sanitaires requis par les lois de son pays d'exercice (notamment l’enregistrement et la déclaration obligatoire auprès du SPF Santé Publique pour la Belgique, ou des autorités régionales de santé équivalentes à l'étranger) pour manipuler, utiliser, injecter ou stocker les produits vendus par la Société.

3.2 Droit unilatéral de Vérification Sanitaire et Administrative

La Société s'accorde le droit discrétionnaire, absolu et permanent d'exiger, préalablement à la validation de toute commande ou à la conclusion de tout contrat de vente, la production par le Client de justificatifs matériels probants établissant sa conformité administrative et sanitaire (copie d'inscription récente à la BCE, attestation d'affiliation à un organisme de formation aux règles de salubrité et d'asepsie, preuve d'activation du numéro de TVA). À défaut de transmission de ces pièces sous un délai de septante-deux (72) heures à compter de la demande formulée par e-mail, la commande sera résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client. La Société se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire et irréductible de 25 € sur le remboursement des fonds reçus, à titre de frais de gestion administrative de dossier non conforme.

3.3 Interdiction Absolue de Revente, de Distribution Parallèle et de Reconditionnement

Les produits et fournitures de la marque Electric Ink acquis auprès de la société CRÉALIUM SRL font l'objet d'une affectation exclusive à l'usage interne et professionnel direct de l'Acheteur au sein du studio ou de l'établissement mentionné lors de la commande.

Interdiction de Revente et de Parasitisme Commercial : Sauf autorisation expresse, formelle, écrite et préalable de la direction générale de CRÉALIUM SRL désignant nommément le Client comme sous-distributeur officiel agréé, toute revente, distribution, sous-location, mise sur le marché parallèle ou cession, à titre gratuit ou onéreux, des produits à des tiers (professionnels ou particuliers) est formellement interdite.
Interdiction d'Altération Technique et de Reconditionnement : Le Client s'interdit rigoureusement et sous peine de poursuites pénales de modifier, d'altérer, de maquiller ou de contrefaire l'emballage d'origine, le flaconnage, les étiquettes de sécurité, les numéros de lot de production ou la formule chimique des substances livrées. Le fractionnement, la dilution ou le reconditionnement d'une encre de tatouage ou de tout produit stérile à usage cutané est rigoureusement prohibé afin de préserver l'intégrité de la traçabilité sanitaire et de la chaîne de stérilité. Tout manquement à cette interdiction engagera la responsabilité civile et pénale exclusive du Client. La Société se réserve le droit de lui réclamer, de plein droit et dès constatation, une indemnité forfaitaire compensatoire de 10 000 € par infraction constatée, sans préjudice de son droit à solliciter des dommages et intérêts supérieurs devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT ET VALIDATION DES COMMANDES

4.1 Mécanisme de Commande en Ligne (Voie Électronique)

La passation d’une commande sur le Site suit un protocole technique strict :

Sélection des produits, volumes, teintes ou références et ajout au panier d'achat.
Saisie obligatoire des données d'identification, de l'adresse de livraison et de facturation exacte du Client.
Consultation obligatoire et acceptation formelle des présentes CGV par le biais d'un mécanisme d'activation (clic d'acceptation ou opt-in obligatoire).
Visualisation du récapitulatif détaillé de la commande, emportant de la part du Client une obligation expresse et définitive de paiement.
Redirection vers l'interface de paiement sécurisé.

Le contrat de vente n'est juridiquement formé et parfait qu'à la double condition de la réception effective de l'intégralité des fonds par la Société et de l'émission consécutive d'un e-mail de « Confirmation de Commande et de Traitement » par les services logistiques du Vendeur.

4.2 Mécanisme de Commande en Établissement (Vente Physique au Comptoir)

Pour tout achat réalisé directement au sein de l'établissement physique ou du comptoir de la Société, la vente devient ferme, définitive et parfaite dès le passage en caisse, le règlement intégral du prix et la délivrance matérielle des biens au Client. Aucun droit de retour de convenance, d'échange ou de remboursement ne sera accordé pour les ventes physiques.

4.3 Clause de Droit de Refus de Commande Unilatéral et Discrétionnaire

La société CRÉALIUM SRL se réserve le droit souverain de refuser d'honorer toute commande, de suspendre toute expédition ou de résilier tout contrat de vente en cours, sans avoir à motiver sa décision et sans qu'aucune indemnité, compensation financière ou pénalité ne puisse lui être réclamée par le Client, dans les hypothèses limitatives suivantes :

Existence d’un litige financier, d'un incident de paiement antérieur, d'un arriéré de compte ou d'une procédure de recouvrement en cours avec le Client ou ses entités affiliées.
Suspicion légitime d'insolvabilité, de cessation de paiement latente, de mise en liquidation, de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou de protêts frappant le Client Professionnel.
Suspicion d'utilisation frauduleuse, dangereuse, illicite ou non conforme aux réglementations sanitaires en vigueur des substances ou matériels de la marque Electric Ink.
Rupture de stock imprévue, force majeure logistique, arrêt de production du fabricant étranger ou interdiction soudaine d'importation émanant des autorités douanières ou sanitaires.

ARTICLE 5. STRUCTURE DES PRIX, COMMANDE DE DEVIS ET LOGISTIQUE DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE (RÉSEAU PEPPOL)

5.1 Régime Tarifaire et Validité des Devis

Pour les Clients Professionnels (B2B) : Les tarifs des produits commercialisés sont stipulés de manière impérative en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HTVA). Ces prix n'intègrent pas les frais d'expédition, de conditionnement spécialisé, de transport, d'assurance de fret, ni les taxes d'importation ou droits de douane qui demeurent à la charge financière exclusive et directe de l'Acheteur. Tout devis émis par la Société possède une durée de validité stricte et de déchéance automatique fixée à quinze (15) jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf accord écrit dérogatoire.
Pour les Clients Consommateurs (B2C) : Les prix affichés sur le Site ou en magasin sont libellés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TVAC), intégrant le taux de TVA légalement applicable sur le territoire belge au jour de la validation de la transaction.

La Société conserve le droit unilatéral de réviser et de modifier ses grilles de prix à tout moment et sans préavis, afin de répercuter les fluctuations monétaires, l'augmentation des coûts des matières premières, les ajustements tarifaires de l'usine de production Electric Ink, ou la hausse des coûts imposée par les prestataires de transport. Les commandes acceptées seront facturées au tarif en vigueur au moment précis de l'enregistrement de la commande.

5.2 Obligations de Facturation Électronique Intégrale via le Réseau Peppol

Pour chaque commande exécutée, une facture d'achat conforme aux exigences du Code de la TVA belge est générée par la Société.

En stricte conformité avec les dispositions légales belges et européennes relatives à la dématérialisation fiscale des échanges commerciaux, la société CRÉALIUM SRL procède à l'émission exclusive de ses factures sous un format électronique structuré. Pour l'ensemble des Clients Professionnels soumis aux obligations de facturation électronique, la transmission de la facture s'effectuera de manière automatisée, directe et sécurisée par le biais du réseau international Peppol. Le Client Professionnel s'engage, dès la création de son compte, à fournir à la Société toutes les métadonnées techniques indispensables au bon routage de ses documents fiscaux (Numéro BCE exact, numéro de TVA intracommunautaire valide, identifiant de routage spécifique et adresse endpoint Peppol).

ARTICLE 6. MODALITÉS DE RÈGLEMENT, SANCTIONS D'IMPAYÉS, CLAUSE PÉNALE ET MENTIONS D'INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

6.1 Conditions de Paiement

Sauf convention contraire écrite accordée exceptionnellement par la Société, l'intégralité du prix des marchandises commandées est exigible au comptant, en totalité et en un versement unique lors de la passation de la commande. Les règlements s’effectuent par les moyens techniques exclusifs suivants :

Transactions à distance (En Ligne) : Bancontact, applications bancaires mobiles sécurisées avec authentification forte (3D Secure), cartes de crédit de réseaux internationaux agréés (Visa, Mastercard), ou virement bancaire SEPA.
Transactions en Établissement (Magasin) : Cartes bancaires de débit ou de crédit, espèces (dans le respect scrupuleux du plafond légal de 3 000 € fixé par la législation anti-blanchiment en vigueur en Belgique).

L'expédition ou la délivrance des produits est suspendue jusqu'à l'encaissement effectif, complet et irrévocable des sommes dues sur le compte bancaire de la société CRÉALIUM SRL. Aucun escompte, rabais ou ristourne pour paiement anticipé ne sera accordé au Client.

6.2 Sanctions d’Impayés, Retards de Paiement et Clause Pénale Forfaitaire (Régime B2B)

Par dérogation expresse aux dispositions du Code Civil belge et de manière dérogatoire au droit commun, tout retard de paiement ou défaut d’encaissement d’une facture à sa date d'échéance par un Client Professionnel entraînera de plein droit, de manière automatique, irréversible et sans aucune mise en demeure préalable, l'application des pénalités, sanctions et mesures correctives suivantes :

Intérêts de Retard Moratoires : L'application immédiate d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt conventionnel fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de cinq (5) points de pourcentage, calculés au prorata temporis jour par jour à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture jusqu'à l'apurement complet de la créance.
Clause Pénale Forfaitaire Compensatoire : L'exigibilité immédiate et de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement internes fixée à 15% du montant total de la facture impayée (TVA comprise), avec un plancher minimal et incompressible de 150 € par facture en souffrance, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, destinée à compenser les perturbations administratives subies par la Société.
Frais de Recouvrement Externes : Le Client Professionnel sera tenu au remboursement intégral de tous les frais de justice, débours d'huissier de justice, honoraires d'avocat, frais d'agences de recouvrement de créances et frais de notification engagés par la Société pour recouvrer sa créance par voie amiable ou contentieuse.
Déchéance Immédiate du Terme : Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme de l'intégralité des autres factures émises au nom du même Client, lesquelles deviennent instantanément exigibles en principal et accessoires, y compris les factures non encore arrivées à échéance.
Droit de Rétention et Suspension des Prestations : CRÉALIUM SRL dispose de la faculté de suspendre immédiatement l'exécution, la préparation ou l'expédition de toutes les commandes en cours du Client, de bloquer définitivement l'accès à son compte professionnel en ligne et de retenir les marchandises déjà payées à titre de compensation ou de gage jusqu'à régularisation complète.

6.3 Clause de Réserve de Propriété Stricte et Inviolable (Pactum Reservati Dominii)

LA SOCIÉTÉ CRÉALIUM SRL CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE, ABSOLUE ET INALIÉNABLE DE L'INTÉGRALITÉ DES PRODUITS, DISPOSITIFS ET MARCHANDISES LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET, EFFECTIF ET DÉFINITIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, CLAUSES PÉNALES, TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.

L'Acheteur s'interdit formellement de donner les produits en gage, de les céder à titre de garantie, de les aliéner, de les prêter, de les incorporer de manière irréversible à d'autres structures ou d'en disposer d'une manière susceptible d'altérer ou d'anéantir le droit de propriété de la société CRÉALIUM SRL.
En cas de saisie conservatoire ou d'exécution pratiquée par des tiers, ou en cas de procédure de faillite, de liquidation judiciaire ou de réorganisation collective frappant le patrimoine de l'Acheteur, ce dernier a l'obligation impérative d'en informer la société CRÉALIUM SRL par écrit sous un délai de vingt-quatre (24) heures et de notifier aux tiers saisissants ou aux mandataires judiciaires l'existence de la présente clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement partiel ou total à l'échéance, la Société pourra, de son propre chef et sans formalité judiciaire préalable, exiger la restitution immédiate des produits aux frais administratifs, risques logistiques et périls exclusifs de l’Acheteur, où qu'ils se trouvent.

ARTICLE 7. EXPÉDITION, LOGISTIQUE DU TRANSPORT ET EXTINCTION FORMELLE DES RECOURS (FORCLUSION STRICTE DE 48 HEURES)

7.1 Délais d’Expédition et Non-Responsabilité pour Retards Logistiques

Les délais d’expédition, d'acheminement et de livraison communiqués par la Société ou figurant sur ses documents commerciaux ne sont fournis qu'à titre purement indicatif, prévisionnel et sans engagement contractuel de résultat. La Société se trouvant tributaire des performances opérationnelles de transporteurs tiers et indépendants (Bpost, DPD, DHL, FedEx, etc.), elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements internes de ces services. En conséquence, un dépassement des délais indicatifs ne peut sous aucun prétexte ouvrir droit au profit du Client à une annulation de la commande, à un refus de réception de la marchandise, à une résolution du contrat, ni à l’octroi de dommages et intérêts ou d'indemnités d'éviction.

7.2 Procédure Impérative de Réclamation à la Réception (Forclusion Commerciale Extinctive)

Clause d'Extinction des Droits à Recours : Le Client a l'obligation juridique et logistique d'examiner avec une attention extrême la conformité quantitative, les références exactes et la qualité extérieure des marchandises livrées, ainsi que l'intégrité absolue des scellés de sécurité de chaque colis, dès leur présentation physique par les services du transporteur.
Pour être déclarée juridiquement recevable et opposable à la Société, toute réclamation liée à un vice apparent (avarie de transport, carton percé, flacon d'encre écrasé ou fuyant, produit manquant par rapport au bon de préparation, erreur de référence de couleur) doit obligatoirement et cumulativement respecter la double procédure de sécurité suivante :
Formulation des réserves auprès du transporteur : L'Acheteur doit consigner sur le bordereau de livraison physique ou sur le terminal électronique du livreur des réserves manuscrites précises, caractérisées, quantifiées, descriptives du dommage, datées et signées. Les mentions génériques et vagues telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » n'ont aucune valeur légale et sont réputées nulles et non avenues.
Notification écrite auprès de CRÉALIUM SRL : L'Acheteur doit notifier sa réclamation motivée à la Société par lettre recommandée ou par courrier électronique à l'adresse unique (electricink.be@gmail.com) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l'heure de livraison indiquée par le système de traçabilité du transporteur.
Contenu obligatoire et exclusif du dossier de réclamation : Pour être traité, le courriel de réclamation doit impérativement comporter, sous peine de nullité de plein droit pour dossier incomplet : la copie numérisée du bon de livraison affichant les réserves caractérisées, une description technique précise des anomalies constatées, ainsi qu'un minimum de trois (3) photographies numériques haute définition nettes (1 photo globale du colis d’expédition montrant l’étiquette de transport lisible, 1 photo du dispositif de calage interne, et 1 photo en gros plan du produit endommagé ou de la fuite).
À l'expiration de ce délai strict et d'ordre public conventionnel de 48 heures, et/ou à défaut de respect scrupuleux de l'ensemble de la procédure précitée, le Client est irréfragablement réputé avoir accepté les produits en l'état, sans réserve aucune. Plus aucune réclamation, action en garantie ou recours pour vice apparent ne pourra être valablement reçu ni opposé à la société CRÉALIUM SRL.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE TRANSFERT DES RISQUES ET RÉGIME DES VOYAGES DE FRET

8.1 Régime des Ventes Professionnelles (B2B) – Vente Départ Usine (Ex Works)

Par dérogation expresse aux dispositions supplétives du Code Civil, le transfert des risques de perte, de vol, de destruction totale ou partielle, d’avarie, d'incendie ou de détérioration des marchandises s'opère de plein droit et de manière instantanée au profit de l’Acheteur Professionnel dès la remise matérielle des colis au premier transporteur ou commissionnaire de transport au sein des entrepôts ou locaux d'exploitation de la société CRÉALIUM SRL. Les marchandises voyagent par conséquent aux risques, périls, coûts et responsabilités exclusifs du Client Professionnel. Il appartient à ce dernier, en cas de sinistre durant le transport, d'exercer ses recours et actions en responsabilité de manière directe et exclusive contre les compagnies de transport concernées, sans pouvoir appeler la Société en garantie.

8.2 Régime des Ventes aux Consommateurs (B2C)

Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment précis où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement et légalement possession des biens livrés.

ARTICLE 9. EXCLUSION ABSOLUE, EXPÔSÉE ET SANITAIRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Cadre Général du Droit de Rétractation (Ventes à Distance B2C Uniquement)

Conformément aux dispositions de l'article VI.47 du Code de droit économique belge (CDE), le Client possédant la qualité exclusive de Consommateur et concluant un contrat de vente à distance (en ligne) dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception physique de son colis pour notifier son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs.

9.2 Clause d'Exclusion pour Raisons d'Hygiène, de Stérilité et de Protection de la Santé Publique

🔒 CLAUSE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ET D'EXCLUSION IRRÉVOCABLE (Art. VI.53, 5° du CDE) :
Les substances, encres et matériels distribués par la Société sont destinés à être mis en contact direct avec la barrière cutanée humaine et impliquent des risques majeurs de contamination biologique croisée. En application stricte de l'article VI.53, 5° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
En conséquence, l'ouverture, le descellement, le déconditionnement, la rupture du film plastique thermo-rétracté, la déchirure de l'opercule d'étanchéité en aluminium, ou l'altération de la bague de garantie d'inviolabilité d'un flacon, d'une cartouche, d'une boîte ou de tout contenant individuel parmi les catégories de produits énumérées ci-dessous annule de manière immédiate, irréversible, définitive et absolue toute faculté de retour, d'échange, d'émission d'avoir ou de remboursement :
Toutes les Encres de Tatouage, Pigments de maquillage permanent, Diluants, Shading Mixes et Solutions de Nettoyage cutané de la marque Electric Ink.
Toutes les Aiguilles de Tatouage, Cartouches stériles jetables et Grips jetables ou manchons conditionnés sous blister stérile individuel.
Tous les produits cosmétiques, crèmes de soin post-tatouage (aftercare), baumes de vaseline, gels de transfert de stencil et savons antiseptiques.
Tous les équipements de protection individuelle (EPI) et consommables d'hygiène (gants en nitrile, masques, protections de machines, draps de table et champs stériles).
Tout produit relevant de ces catégories qui serait retourné à la Société présentant le moindre signe de descellement, d'altération ou d'utilisation sera immédiatement et de plein droit orienté vers une filière de destruction pour risques biologiques. Aucun remboursement, compensation ou réexpédition du produit ne sera accordé au Client.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE RETOURS DE CONVENANCE COMMERCIALE

En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal réservé aux consommateurs non professionnels (Article 9), aucun retour de marchandise pour convenance personnelle, erreur de commande de l'Acheteur ou changement d'avis ne sera toléré, sauf accord écrit, exprès, exceptionnel et signé par la direction de CRÉALIUM SRL. Dans l'hypothèse d'un tel accord commercial, le retour sera soumis aux conditions cumulatives suivantes :

Autorisation formelle : Obtention préalable d'un bon d'autorisation de retour émis par le service logistique de la Société.
Parfaite intégrité : Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine scellé, non ouvert, exempt de toute inscription manuscrite, de toute étiquette prix personnalisée, non endommagé et rigoureusement complet.
Frais de transport : Les frais d'expédition et d'acheminement liés au retour sont à la charge exclusive, intégrale et directe du Client, qui conserve la responsabilité des risques de perte ou d'avarie de transport jusqu'à la réception dans les locaux de la Société.
Remboursement minoré : Après inspection et validation qualitative par le laboratoire de la Société, un avoir commercial valable 6 mois sera édité, déduction faite des frais de port initiaux et de 15% du montant de l'article retourné pour frais de restockage et d'analyse.

ARTICLE 11. EXCLUSIONS EXPANDÉES ET LIMITATIONS DRASTIQUES DE RESPONSABILITÉ CIVILE, PHARMACEUTIQUE ET COMMERCIALE

11.1 Décharge Totale de Responsabilité Médicale, Pathologique et Corporelle

La société CRÉALIUM SRL agit de manière exclusive en qualité de distributeur commercial indépendant au détail ou en gros de produits finis manufacturés par des tiers (la marque Electric Ink).

Exclusion de Responsabilité Sanitaire : La Société décline toute responsabilité civile, pénale, contractuelle ou délictuelle en cas de survenance de complications médicales, de chocs anaphylactiques, d'allergies cutanées aiguës ou chroniques, de phénomènes de rejet de pigments, de granulomes, de sarcoïdoses, d'infections bactériennes ou virales, ou de toute altération de la santé humaine résultant de l’application, de l’injection, de la perforation ou de l’utilisation des encres, pigments et matériels distribués sur des tiers (les clients finaux des artistes tatoueurs).
Obligations professionnelles de l'Acheteur : Le choix de la nuance de l'encre, l'analyse de la compatibilité cutanée, la vérification rigoureuse des contre-indications médicales du sujet tatoué (allergies connues, traitements anticoagulants, pathologies dermatologiques active), le respect absolu et pointilleux des protocoles d'asepsie, d'hygiène de la cabine, de stérilisation du matériel, ainsi que l’obtention obligatoire d’un consentement éclairé écrit et signé de leur client final relèvent de la responsabilité exclusive, entière et non transférable de l'artiste tatoueur (l’Acheteur). Le Client s'engage à garantir, indemniser et couvrir la société CRÉALIUM SRL contre toute action en justice, réclamation, plainte, mise en cause ou demande d'indemnisation émanant d'un tiers ou d'un client final ayant subi un dommage corporel ou esthétique.

11.2 Exclusion liée à l'Utilisation Inadéquate, Défectueuse ou Négligente

La responsabilité de la Société ne saurait sous aucun prétexte être engagée pour des dommages matériels ou immatériels résultant :

D'un usage inadéquat, anormal, non conventionnel ou abusif des produits, consommables et accessoires de tatouage.
D'une négligence caractérisée, d'une mauvaise manipulation technique, d'un manque manifeste d'entretien, de nettoyage ou de lubrification des machines rotatives, bobines et alimentations électriques.
D'une utilisation des produits par du personnel non qualifié, non formé aux règles d'hygiène ou non autorisé à pratiquer l'acte de tatouage au regard des lois nationales du lieu d'exploitation.
De conditions de stockage des encres et des aiguilles contraires aux indications du fabricant (exposition directe au rayonnement solaire, aux rayons ultraviolets, au gel, à l'humidité ambiante excessive ou à des températures supérieures à 25°C).

11.3 Clause REACH Spécifique aux Encres de Tatouage (Exclusion de Garantie Évolutive)

La société CRÉALIUM SRL commercialise les encres et pigments de la marque Electric Ink en l'état, tels que fournis, étiquetés et certifiés par le fabricant au moment de leur mise sur le marché au sein de l'Union Européenne.
Le Règlement européen REACH (Règlement CE n° 1907/2006 et ses modifications successives, notamment le Règlement UE 2020/2081 relatif aux substances chimiques contenues dans les encres de tatouage ou de maquillage permanent) impose des restrictions strictes, changeantes et évolutives sur la composition chimique et les seuils de concentration des pigments autorisés.
En conséquence :
Obligation Personnelle et Quotidienne de Contrôle du Tatoueur : Il incombe exclusivement et personnellement au Client Professionnel, en sa qualité de praticien de techniques de modification corporelle invasives, de vérifier en temps réel, avant la réalisation de chaque acte de tatouage, que le numéro de lot spécifique du flacon d'encre qu'il s'apprête à injecter dans le derme est pleinement conforme aux annexes et aux seuils de tolérance du Règlement REACH en vigueur à la date précise de l'acte. Le Client doit impérativement télécharger, consulter et archiver les Fiches de Données de Sécurité (FDS) mises à sa disposition par la Société.
Exclusion Totale de Responsabilité Législative : La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un changement législatif soudain, d'une modification des annexes REACH par la Commission Européenne, d'une baisse des seuils de tolérance, d'une interdiction d'utilisation nationale ou européenne postérieure à la date de vente, ou d'une saisie administrative de stock par les autorités sanitaires (telles que le SPF Santé Publique en Belgique ou l'ARS en France). Aucun remboursement de stock, retour de lot, échange de flacons ou dédommagement financier ne sera accordé à l'Acheteur Professionnel si une encre venait à être déclarée non conforme ou interdite par une mise à jour réglementaire après sa livraison définitive.

11.4 Clause d'Exclusion Générale pour Mauvaise Utilisation de l'Ensemble des Produits

La responsabilité de la société CRÉALIUM SRL ne peut sous aucun prétexte être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation inadéquate, défectueuse, négligente ou non conforme de l'ensemble des consommables, matériels et machines (notamment le non-respect des protocoles d'asepsie, le dépassement des dates de péremption après livraison, ou l'utilisation d'accessoires tiers non compatibles).

11.5 Plafond Contractuel et Financier d'Indemnisation

DANS L'HYPOTHÈSE EXCEPTIONNELLE OÙ LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU CONTRACTUELLE DE LA SOCIÉTÉ CRÉALIUM SRL DEVRAIT ÊTRE RETENUE ET ÉTABLIE PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE COULÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE, LE MONTANT CUMULÉ DE TOUTES LES INDEMNITÉS, COMPENSATIONS, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU CONDAMNATIONS FINANCIÈRES AUXQUELLES ELLE POURRAIT ÊTRE SOUMISE ENVERS UN CLIENT PROFESSIONNEL (B2B) SERA STRICTEMENT ET INCOMPRESSIBLEMENT LIMITÉ AU MONTANT NET HORS TAXES (HTVA) EFFECTIVEMENT ET COMPLÈTEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ POUR L'ACHAT DE LA RÉFÉRENCE OU DU PRODUIT PRÉCIS AYANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT CAUSÉ LE DOMMAGE.

ARTICLE 12. RÉGIME CONTRACTUEL DE GARANTIE DES MATÉRIELS TECHNIQUES ET MACHINES

12.1 Garantie Légale des Consommateurs (Régime B2C)

Le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil belge, pour tout défaut de conformité préexistant au moment de la délivrance du bien et se manifestant dans ledit délai.

12.2 Garantie Commerciale Limitée pour les Professionnels (Régime B2B)

Pour l'ensemble des équipements techniques et matériels motorisés (machines de tatouage rotatives, machines à bobines, alimentations électriques, pédales), les Clients Professionnels bénéficient exclusivement de la garantie commerciale accordée par le constructeur (Electric Ink), dont la durée standard est de douze (12) mois à compter de la date d'émission de la facture de la Société. La garantie est strictement et conventionnellement limitée, au choix de la Société, à la réparation technique, au remplacement des composants défectueux ou à l'échange standard de l'appareil reconnu défectueux par le Service Après-Vente (SAV). Aucun matériel de courtoisie ou machine de prêt ne sera fourni au Client durant la période d'immobilisation, de diagnostic, de transport ou de réparation de l'appareil défectueux, le Client devant assumer seul la gestion de son activité professionnelle.

12.3 Exclusions Conventionnelles et Techniques de Garantie (Inviolabilité)

Toute prise en charge au titre de la garantie est de plein droit, automatiquement et définitivement exclue dans les cas d'origine technique suivants :

Dommages, bris mécaniques ou dysfonctionnements causés par une chute de l'appareil, un choc physique, une mauvaise manipulation ou une exposition à des surtensions ou variations du réseau électrique.
Infiltration de Fluides (Déchéance pour Reflux de Fluide) : Toute trace d'infiltration macroscopique ou microscopique de liquide, d'encre de tatouage, de sang, d'eau, de solvant ou de produit de nettoyage/désinfection à l'intérieur du corps de la machine, de la culasse, du bloc moteur ou des circuits électroniques entraîne la déchéance immédiate, absolue et irréversible de la garantie constructeur. Il est rappelé que ces infiltrations résultent exclusivement de l'utilisation de cartouches d'aiguilles défectueuses, endommagées ou dépourvues d'une membrane de sécurité interne d'étanchéité efficace ayant provoqué un phénomène de reflux de fluide (backflow).
Démontage de l'appareil, modification des soudures d'origine, ouverture du carter moteur, altération ou destruction des scellés d’inviolabilité ou des étiquettes hologrammes de sécurité, ou tentative de réparation par le Client ou par un technicien tiers non agréé par la marque.
Usure normale et physiologique des pièces d'usure (ressorts de rappel, excentriques, joints d'étanchéité, connecteurs d'alimentation RCA ou Jack).

ARTICLE 13. EXONÉRATION EXTINCTIVE DE RESPONSABILITÉ POUR FORCE MAJEURE

La société CRÉALIUM SRL sera totalement libérée de l’exécution de ses obligations contractuelles, de ses délais de livraison et de sa responsabilité en cas de survenance d’un événement de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère exonératoire, tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure les événements suivants, de manière non limitative : les grèves totales ou partielles sectorielles, les mouvements sociaux nationaux, les blocages douaniers, les embargos internationaux, les incendies d'entrepôts, les inondations ou catastrophes climatiques, les guerres, insurrections ou actes de terrorisme, les crises sanitaires d'envergure mondiale ou pandémies entraînant des fermetures administratives ou des restrictions de circulation, les cyberattaques majeures, les coupures prolongées des réseaux électriques ou de télécommunications hertziens, ou les défaillances de production critiques affectant directement l'usine de fabrication de la marque Electric Ink.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

La société CRÉALIUM SRL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client en stricte conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

Finalités du Traitement : Gestion administrative de la clientèle, exécution, préparation, expédition et suivi des commandes de marchandises, facturation légale, gestion des comptes clients sur le Site, recouvrement des créances, et respect des obligations fiscales et comptables de la Société.
Droits du Client : Le Client bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition pour motifs légitimes. L'exercice de ces droits s’effectue par le biais d'une demande écrite, datée et signée, adressée au délégué à la protection des données de la Société via l'adresse e-mail : electricink.be@gmail.com.

ARTICLE 15. PROTECTION INTÉGRALE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments textuels, visuels, graphiques, logos, marques, chartes graphiques, photographies de produits, fiches techniques, vidéos de démonstration et codes sources présents sur le Site internet, les catalogues, les factures ou les supports publicitaires de la société CRÉALIUM SRL ou associés à la marque Electric Ink demeurent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de leurs auteurs et titulaires de droits respectifs. La conclusion d'une vente ou l'exécution d'un contrat de distribution n'emporte aucune cession, licence ou transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute reproduction, modification, exploitation, diffusion ou utilisation non expressément autorisée par écrit par la direction générale de la Société expose le contrevenant à des poursuites judiciaires immédiates devant les tribunaux répressifs ou civils compétents pour contrefaçon et concurrence déloyale.

ARTICLE 16. AUTONOMIE DES CLAUSES ET DIVISIBILITÉ CONTRACTUELLE

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, par une modification législative ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée, cette nullité ou invalidité locale n'affecterait en rien la validité, la force exécutoire, la légalité et la portée des autres dispositions des présentes CGV. Les clauses non affectées conserveraient leur plein et entier effet, et la clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant au plus près de l'intention économique et juridique initiale des parties.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE UNIQUE, PROCESSUS DE MÉDIATION ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE (RÉSEAU B2B)

17.1 Droit Applicable Unique et Exclusif

Les présentes CGV, les contrats de vente qui en découlent, ainsi que l'ensemble des relations juridiques, commerciales ou précontractuelles entre la société CRÉALIUM SRL et ses Clients sont exclusivement, souverainement et impérativement régis, interprétés et exécutés conformément au droit national belge. L'application de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément, conventionnellement et volontairement exclue.

17.2 Tentative Obligatoire de Règlement Amiable Préalable

En cas de différend, litige, contestation ou divergence d'interprétation relatif à la validité, la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou d'une commande de produits, les parties s'engagent formellement et obligatoirement à tenter de régler leur différend par le biais d'une négociation amiable de bonne foi. Cette tentative de conciliation s'ouvre par l'envoi d'une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'une durée stricte de trente (30) jours calendrier pour aboutir, avant toute saisine d'une quelconque instance judiciaire.

17.3 Clause Attributive de Compétence Territoriale Exclusive (Régime B2B - Professionnels)

⚖️ VERROUILLAGE JUDICIAIRE IMPÉRATIF : DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA PHASE DE NÉGOCIATION AMIABLE PRÉCITÉE N'ABOUTIRAIT À AUCUN ACCORD ÉCRIT SOUS LE DÉLAI DE 30 JOURS, ET POUR TOUT LITIGE, CONTESTATION, PLAINTE OU CONTENTIEUX IMPLIQUANT UN CLIENT PROFESSIONNEL (RÈGIME B2B), COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE, UNIQUE ET IRRÉVOCABLE EST EXPRESSÉMENT ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LIÈGE (DIVISION LIÈGE), BELGIQUE.
Cette attribution de compétence s'applique de manière absolue, d'ordre public conventionnel, quel que soit le lieu de livraison des marchandises, le lieu de passation de la commande, le pays de destination du fret, le domicile légal ou le siège social de l'Acheteur Professionnel étranger. Elle s'applique sans exception y compris en cas de procédure d'urgence (référé), de demande conservatoire, d'appel en garantie, d'intervention forcée ou de pluralité de défendeurs.

Politique de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

Collecte et finalité des données : Les informations personnelles collectées lors de la navigation ou de la création d'un compte client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation) sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à l'expédition des marchandises, à l'établissement des factures et à la gestion de la relation commerciale.
Confidentialité et partage aux tiers : Nous nous engageons à préserver la confidentialité des données de nos clients. Ces informations ne sont jamais revendues à des tiers. Elles sont uniquement partagées avec nos partenaires strictement nécessaires à l'exécution de vos commandes (ex: services de livraison, prestataires de paiement sécurisé, logiciels de facturation).
Sécurité des données : Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'altération, la perte, ou l'accès non autorisé.
Durée de conservation : Les données clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires (notamment les obligations de conservation comptable et fiscale en Belgique).
Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données personnelles, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition à leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter directement via notre formulaire de contact ou par e-mail.

Conformité REACH (Spécifique Encres et Matériel de Tatouage)

La réglementation REACH est un point de réassurance crucial pour la vente d'encres de tatouage. Ce texte certifie la sécurité de vos produits Electric Ink.

Conformité REACH et Sécurité des Produits

Engagement de conformité : En tant que distributeur officiel, nous garantissons que l'ensemble des encres de tatouage de la marque Electric Ink commercialisées sur cette boutique en ligne sont en stricte conformité avec le règlement européen REACH (Règlement (CE) n° 1907/2006).
Réglementation sur les encres de tatouage (Annexe XVII) : Nos produits respectent scrupuleusement les restrictions européennes concernant les substances contenues dans les encres de tatouage et le maquillage permanent (entrée 75 de l'annexe XVII de REACH). Nos encres sont exemptes de substances interdites et respectent les limites de concentration autorisées pour les métaux lourds et autres composants réglementés.
Traçabilité et étiquetage : Pour garantir la sécurité totale de l'utilisateur final et du professionnel, tous nos flacons d'encre comportent un étiquetage complet et conforme. Cela inclut le numéro de lot, la date de péremption, la liste exhaustive des ingrédients, la mention « Contient du nickel. Peut provoquer des réactions allergiques » (le cas échéant), ainsi que les instructions d'utilisation.
Fiches de Données de Sécurité (FDS) : Les Fiches de Données de Sécurité (FDS / SDS), détaillant la composition et les recommandations de manipulation pour chaque référence d'encre, sont disponibles sur simple demande ou téléchargeables directement sur les fiches produits correspondantes.
Responsabilité du professionnel : Il incombe à l'acheteur, en sa qualité de professionnel du tatouage, de prendre connaissance des informations figurant sur les étiquettes et les FDS, d'utiliser le matériel dans les règles d'hygiène et de salubrité en vigueur, et de tenir ces informations à la disposition de sa propre clientèle.